Dossier «Pension Police» Le Front commun organise une conférence de presse…et annonce des actions futures!
«Quand on méprise ouvertement les policiers, on ne doit alors pas attendre d’eux qu’ils remplissent les caisses de l’Etat»
1. Quant au dossier «Pension Police» à proprement parlé
1.1. Rétroactes
1.1.1. 2001 et une loi «Pension Police»
Dans le cadre de la réforme des Polices de 2001, il a fallu mettre au point une
loi portant un cadre spécifique en matière de pension pour les policiers.
En plus de la conservation de deux âges préférentiels d’ex-gendarmes (56 ans
pour quinze mille membres des cadres de base et moyen, 54 ans très marginalement
pour quelques centaines d’officiers), cette loi instituait un troisième âge préférentiel
à 58 ans pour vingt-cinq mille membres des cadres de
base et moyen des ex-police communale et ex-police judiciaire.
L’âge avancé de départ à la pension demeurait pour les officiers de ces deux corps de police
ce qu’il était dans leur ancien statut.
De nombreux recours en Cour Constitutionnelle ont été déposés à l’époque par
des membres de cette dernière catégorie, excipant d’une discrimination
entre eux et les officiers natifs de l’ex-gendarmerie, mais tous ont été déboutés.
1.1.2. 2012 et la réforme globale des pensions
La réforme globale des pensions de 2012 instaure une dispense par son article
88 à l’égard des membres del a police intégrée en renvoyant aux âges
préférentiels prévus par la loi de 2001 «Pension Police».
Les officiers natifs des ex-police communale et ex-police judiciaire introduisent à
nouveau des recours en Cour Constitutionnelle, excipant d’une discrimination
grandissante dès lors que certains officiers natifs ex-gendarmerie demeuraient à
54 ans tandis qu’eux devaient attendre 62 ans au minimum, puisqu’ils ne
relèvent de la dispense «article 88».
1.1.3. 2014 et l’arrêt 103 de la Cour constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle leur donne raison mais elle décide aussi de
l’annulation de la dispense «article 88» pour tous les autres membres de la
police intégrée.
1.1.4. La solution Wathelet
Cette solution consistait simplement en la réintroduction des mots «
pour la police intégrée» dans l’article 88 portant dispense des effets de la loi de
réforme des pensions de 2012. Un paragraphe complétait cette restauration
visant les officiers natifs de l’ex-gendarmerie et leur imposant un report de deux
ans de leur âge préférentiel de 54 ans.
1.1.5. L’accord de gouvernement Page 35:
«Le gouvernement exécutera l’arrêt n°103/2014 de la Cour
constitutionnelle du10 juillet 2014 afin d’abroger les différences de traitement qui ne sont pas
objectivement justifiables entre la réglementation des pensions de la police
intégrée et la législation des pensions du régime général.
Les conditions actuellement applicables pour la pension seront maintenues pour
le personnel de la police qui pouvait demander sa pension avant la date de
l’arrêt (10 juillet 2014).
Un régime transitoire non obligatoire sera prévu pour les policiers âgés de 53
ans au 10 juillet 2014, par l’introduction, dans le statut de la police, d’un régime
de fin de carrière (demande d’une fonction adaptée) et, à défaut, d’une absence
en non activité rémunérée temporaire et en extinction, à l’âge de 58
ans et au plus tôt au moment où ils sont à moins de 4 ans de la possibilité de prendre leur
pension anticipée.»
Cet accord n’envisage que deux mesures transitoires : la première (le 2ème§)
est inscrite dans l’Arrêt (environ deux mille cinq cents personnes); la seconde
vise des personnes d’un certain âge (environ trois mille cinq cents personnes).
Trente-cinq mille personnes restent donc sans réponse puisque rien n’est
envisagé «en régime», c’est-à-dire sur le temps et l’avenir.
1.1.6.Pour l’avenir, la piste 1: la reconnaissance «métier lourd»
Sous la pression syndicale mais très lentement (en six mois), le ministre de
l’Intérieur mandaté par le gouvernement et aidé par le ministre des Pensions,
aboutit à une proposition de volet transitoire portant: un article 88/1 (depuis lors
soumis au Comité A) exécutant la première mesure transitoire susmentionnée;
et une mesure à deux options (sur libre-choix: emploi adapté ou non-activité
préalable à la pension à partir de x-4 [x étant l’âge avancé actuel de 62 ans
porté par l’article 46 de la loi du 15/05/1984 portant cadre général des pensions]) exécutant
la seconde mesure transitoire susmentionnée.
Et au final d’un long et pénible parcours de négociation, il intègre à ce
volet transitoire un renvoi à la reconnaissance pour tous les policiers comme «
métier lourd».
Mais le gouvernement ne le suit pas sur cette piste qui est abandonnée la
semaine passée.
Les trente-cinq mille personnes restent en conséquence toujours sans réponse«
en régime», c’est-à-dire sur le temps et l’avenir.
1.1.7.Pour l’avenir, la piste 2: le cadre spécifique «en régime»
Aussi, le ministre de l’Intérieur se rabat-il sur la piste d’un cadre spécifique «
en régime».
Cependant, il agrémente sa proposition de tant d’éléments de renvoi au débat
futur en Comité national des pensions (à mettre en place) sur la notion de
«métier lourd» qu’il ne garantit en fait rien du tout de l’avenir des trente-
cinq mille policiers en attente.
1.2. Notre position Le Front commun exige-après tant de temps et de tergiversation, considérant
que l’accord de gouvernement ne répond pas à la question principale à savoir le régime futur-
que l’on s’inspire de l’arrêté royal du 28 septembre 2003 portant le statut de fin de carrière
des EPI (gardiens de prison) au motif du stress encouru par les membres de ce personnel.
Plus personne ne dénie le caractère spécifique ET dangereux du métier de
policier emportant avec lui aussi une énorme part de stress, entre autres
désagréments. Rappelons simplement que l’espérance vie d’un policier est de
72 ans, soit dix ans de moins qu’un citoyen belge lambda.
Cette source d’inspiration répond parfaitement à la double préoccupation: une base
pour une harmonisation future; «un effort de tous».
Succinctement, ce statut prévoit les modalités d’un congé préalable à la
pension.
1.3.Nos actions à venir Si le ministre de l’Intérieur, et le gouvernement avec lui,
n’entend pas notre revendication de «restauration des droits annulés (ou solution alternative
égale dans ses effets); solution ad hoc pour les officiers; futur âge avancé maximum de 58 ans»,
nous passerons alors à l’action.
Le calendrier suivant sera appliqué:Semaine du 20 au 24 avril 2015: «Semaine sans amende».
Il s’agit d’attirer l’attention des collègues sur le fait qu’ils disposent d’un pouvoir«d’admonestation»
du contrevenant pour toute une série d’infractions«légères» et d’incivilités. Nous les invitons à interpeller le contrevenant et de lui expliquer posément en quoi son comportement est infractionnel,
en prenant le temps nécessaire à une bonne pédagogie; Semaine du 20 au 24 avril 2015:
«Contrôles approfondis». Il s’agit d’attirer l’attention des collègues sur le fait qu’
il est de bon aloi de procéder à des contrôles approfondis chaque fois qu’ils le peuvent et
qu’ils l’estiment nécessaires. Ainsi, le contrôle des transports de choses à l’entrée des
zonings est particulièrement indiqué: la semaine passée,en Brabant Wallon,
un tel contrôle a eu lieu à l’égard d’une quarantaine de transporteurs et plus
de la moitié d’entre eux s’avéraient être en situation infractionnelle de diverses manières;
Semaine du 20 au 24 avril 2015: préavis de grève pour l’opération«Speed III»
visant tous les membres du personnel travaillant aux radars routiers;
Le vendredi 24 avril 2015: manifestation générale à Bruxelles.
2.Quant au dossier«Violence contre les policiers»
En septembre2012, des groupes de travail (quatre) ont été mis en place pour
analyser le phénomène qui n’avait jusque-là jamais été l’objet d’une quelconque
étude, et pour faire des recommandations sur trois thèmes: information/formation;
assistance; justice.
Ceux-ci ont rendu le fruit de leur analyse ainsi qu’un nombre impressionnant de
recommandations … dont très peu sont à ce jour devenues réalité.
Plus grave, le dernier groupe de travail «Justice» a capoté et la magistrature
ne semble pas vouloir se rendre aux attentes des policiers.
Pourtant, les politiques ont pris des engagements: page 118 de l’accord de
gouvernement «…,le meurtre ou l’assassinat de fonctionnaires de police ou
lorsque la juridiction prononce une peine de réclusion à perpétuité, le
gouvernement donnera au juge du fond la possibilité d’assortir la peine
qu’il prononce d’une période de sûreté avant l’échéance de laquelle aucune
libération anticipée ne peut intervenir.»;
page 139 «Il n’y a pas de place dans notre société pour la violence à l’égard des métiers de la sécurité. Les
engagements pris par le précédent gouvernement dans le cadre de la lutte
contre les violences commises sur les policiers seront exécutés(14 pour le ministre
de l’Intérieur et 5 pour le ministre de la Justice–Voir Protocole CNSP 23/10/2013)
. En outre, une attention particulière sera accordée à l’accueil, au soutien et au suivi
des victimes de telles violences. Le gouvernement recherchera une solution pour les plaintes
manifestement injustifiées contre le personnel policier et d’autres membres du personnel de sécurité.».
Le temps est venu de concrétiserceux qui ne le sont pas encore.
3.Quant à une augmentation barémique En 2001, la réforme des Polices a été l’occasion d’un
lissage des échelles barémiques … pas d’une augmentation comme beaucoup ont voulu le laisser
entendre. Ce lissage a cependant permis à certaines catégories de monter à l’échelle qui eut
dû être la leur depuis des années.
Il y eut à l’occasion de la signature du protocole historique un engagement à ne
pas réclamer d’augmentation barémique pendant cinq ans.
Nous sommes quinze ans plus tard, et il n’y a toujours pas eu d’augmentation
barémique dans le secteur policier, à la différence notable d’autres secteurs au
sein de la Fonction publique.
En plus, les carrières barémiques ont été conçues de manière telle qu’elles
arrêtent toute évolution après la 25 ème année de service. Ce n’est évidemment
pas admissible avec une volonté d’augmentation de la durée de cette carrière.
Une augmentation barémique sera un signal positif de la part des responsables
politiques à l’adresse des policiers signifiant qu’ils reconnaissent le service
rendu par les policiers.
