Congé parental corona – FAQ

Congé parental corona – FAQ

Veuillez trouver en annexe un document de l’ONEM concernant le sujet susmentionné.

Objet :

Congé parental corona – FAQ

1. Qu’est-ce que le congé parental corona ?

Il s’agit d’un nouveau congé parental.  Ce congé a pour but d’aider les travailleurs à concilier leur travail avec le temps nécessaire pour s’occuper de leur(s) enfant(s), pendant la crise du coronavirus.

Ce nouveau congé parental cohabite avec le congé parental ordinaire qui existe déjà.

La nouvelle formule prévoit des conditions d’accès plus souples que le congé parental ordinaire, une allocation plus élevée et une procédure de demande rapide (voir les questions à ce sujet dans ce FAQ).

2. Quelles sont les possibilités d’interruption ?

Il y existe 3 possibilités :

1. L’interruption d’un cinquième, pour réduire les prestations et continuer à travailler à 80% du temps plein ;
2. L’interruption à mi-temps, pour réduire les prestations et continuer à travailler à 50% du temps plein.
3. L’interruption complète. Celle-ci vous permet d’interrompre vos prestations afin d’arrêter de travailler. À partir du 1^er juillet 2020, l’interruption complète est uniquement possible pour le parent isolé et pour le parent d’un enfant handicapé. Les autres travailleurs ne peuvent pas prendre le congé parental corona sous la forme d’une interruption complète.

Nb : Le congé parental corona ne prévoit pas la possibilité d’obtenir une interruption d’1/10.  Si vous souhaitez une interruption d’1/10, vous pouvez demander un congé parental ordinaire, selon les règles habituelles.  Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille info T19.

3. Qui peut prendre un congé parental corona ?

• Les parents d’au moins un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans si cet enfant est atteint d’un handicap ;
• Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans si cet enfant est atteint d’un handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre de votre ménage ;
• Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans si cet enfant est atteint d’un handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente;
• Les parents qui prennent soin d’un enfant atteint d’un handicap sans limite d’âge, s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés. Dans ce cas, le congé parental corona peut donc également concerner des adultes.

Attention : si vous êtes parent d’un enfant atteint d’un handicap, lisez également la question « Quelles sont les conditions pour pouvoir prendre un congé parental corona pour mon enfant atteint d’un handicap ? » car il existe des conditions spécifiques.

4. Les deux parents d’un même enfant peuvent-ils obtenir un congé parental corona chez leurs employeurs respectifs ?

Oui.  Le congé parental corona peut être demandé par chacun des deux parents.

Dans un couple lesbien, la co-mère peut également obtenir le congé parental corona.

5. Quelles sont les conditions pour pouvoir prendre un congé parental corona pour mon enfant atteint d’un handicap ?

Vous pouvez obtenir le congé parental corona pour un enfant entre 12 et 21 ans, si cet enfant :

• soit souffre d’un handicap au moins égal à 66% ;
• soit a au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
• soit a au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

Vous pouvez aussi obtenir le congé parental corona pour un enfant atteint d’un handicap de plus de 21 ans, mais uniquement s’il bénéfice d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.

6. Qu’entend-on par parent isolé ?

Le parent isolé est le parent qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à charge.

7. Nous avons la garde alternée de notre enfant, pouvons-nous tous les deux percevoir l’allocation majorée ?

En cas de garde alternée, c’est-à-dire lorsque l’hébergement d’un enfant mineur  est réparti entre les parents de manière égalitaire sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge ou sur la base d’une décision judiciaire, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration de l’allocation ou de la diminution du précompte professionnel.

8. Depuis combien de temps dois-je avoir travaillé chez mon employeur pour pouvoir demander un congé parental corona ?

Si vous travaillez chez un employeur du secteur privé, dans une administration communale, provinciale ou un service qui en dépend, vous devez avoir au moins     1 mois d’ancienneté au moment de l’avertissement écrit à l’employeur.

En revanche, si vous travaillez pour un service public fédéral, régional, communautaire, dans l’enseignement ou auprès d’une entreprise publique autonome, cette condition d’ancienneté n’est pas applicable.  Dans ce cas, vous pouvez obtenir le congé parental corona dès que vous êtes en activité de service.

9. Je suis un travailleur intérimaire. Puis-je demander un congé parental corona?

En tant que travailleur intérimaire, vous pouvez demander un congé parental corona à la condition d’avoir au moins un mois d’ancienneté au sein de l’agence d’intérim (qui est votre employeur).  Vous devez d’ailleurs demander le congé parental corona auprès de l’agence intérimaire.

Veuillez également noter que vous ne pouvez bénéficier du congé parental corona que pendant la période où vous êtes occupé dans le cadre de votre contrat intérimaire.

10. Dois-je travailler à temps plein pour pouvoir demander un congé parental corona ?

Pour pouvoir prendre un congé parental corona, vous devez être occupé :

• à temps plein, pour l’obtention de l’interruption d’un cinquième ;
• au moins à 3/4 temps, pour l’obtention de l’interruption à mi-temps.

11. Le congé parental corona peut-il être refusé ?

Oui.  Il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe, la fraction d’interruption, la date de prise de cours et la durée demandée.

12. Pendant quelle période peut-on obtenir le congé parental corona ?

Le congé parental corona peut être obtenu du 1^er mai jusqu’au 30 septembre 2020 :

• soit durant une période ininterrompue jusqu’à la fin de la mesure (30.09.2020) ;
• soit durant une période d’un mois (renouvelable) ;
• soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non.
• soit une combinaison de mois et de semaines.

Attention : la date de fin du congé parental corona doit être au plus tard le 30.09.2020.

13. Je suis statutaire d’un secteur public non fédéral, ai-je accès au congé parental corona ?

Non, pas automatiquement.  Il faut préalablement que l’Autorité dont vous dépendez ait rendu cette possibilité applicable.  Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si c’est le cas.

Si l’employeur dont vous dépendez a prévu cette disposition, vous pourrez obtenir le congé parental corona selon les mêmes conditions que les autres travailleurs et bénéficier des allocations d’interruption de l’ONEM.

En revanche, si votre employeur n’a pas rendu le congé parental corona accessible à ses agents statutaires, vous ne pourrez pas y prétendre.

14. Ai-je droit à une allocation d’interruption et si oui, quel en est le montant ?

Oui.  Pendant la période du congé parental corona, l’ONEM a pour mission de vous octroyer une allocation d’interruption, afin d’atténuer la diminution de vos revenus.  Cette allocation est forfaitaire.  Son montant est majoré de 25% par rapport à celui prévu pour un congé parental ordinaire à mi-temps ou d’un cinquième.

Si vous êtes un parent isolé ou un parent d’un enfant atteint d’un handicap, le montant de l’allocation prévue pour le congé parental ordinaire ,sous la forme d’une interruption complète, à mi-temps ou d’un cinquième, est majoré de 50 %.

Attention !  Le montant de cette allocation majorée est toutefois plafonné de manière à ce que le montant de votre allocation ne dépasse pas celui de la rémunération brute perdue.

Toutefois, en cas de congé parental corona à mi-temps, demandé au départ d’un emploi à temps partiel au moins à 3/4 temps, le montant de l’allocation est proratisé.

Vous pouvez consulter les barèmes sur ce site.

15. L’allocation majorée est-elle payée immédiatement pour un parent isolé ou un parent d’un enfant atteint d’un handicap?

Si vous êtes un parent isolé ou un parent d’un enfant atteint d’un handicap, le montant de l’allocation pour le congé parental sous la forme d’une interruption complète, à mi-temps ou d’un cinquième est majoré de 50 %.

Si vous êtes un parent isolé ou un parent d’un enfant atteint d’un handicap, le montant de l’allocation majorée est toutefois plafonné afin de veiller à ce que votre allocation ne soit pas supérieure à la rémunération brute perdue.

C’est pour cette raison que votre allocation d’interruption sera payée en 2 phases.
Dans une première phase, vous percevrez déjà une allocation majorée de 25 % (comme tous les travailleurs). Dans une deuxième phase, l’ONEM paiera un supplément. L’ONEM pourra seulement payer ce supplément lorsqu’il disposera des données nécessaires pour calculer le plafond.

16. La durée du congé parental corona est-elle déduite de la durée du congé parental ordinaire ?

Non.  Le congé parental corona est un congé supplémentaire.

En conséquence, les périodes de congé parental sous la forme d’une interruption complète (uniquement, à partir du 01.07.2020, pour les parents isolés ou les parents d’un enfant atteint d’un handicap), à mi-temps et d’un cinquième ne sont pas déduites des durées maximales du congé parental ordinaire.

17. J’ai 2 enfants dans les conditions d’âge, puis-je obtenir 2 congés parentaux corona en même temps ?

Non.  Il n’est pas possible d’obtenir, en même temps, 2 congés parentaux corona pour 2 enfants différents.

18. Je bénéficie déjà d’un congé parental ordinaire, puis-je obtenir un congé parental corona ?

Oui.  En accord avec l’employeur, il est possible de mettre le congé parental ordinaire entre parenthèses pour obtenir, en lieu et place, le congé parental corona.  De la sorte, le compteur de la durée maximale du congé parental ordinaire est stoppé.

Par le biais de cette mesure, il possible de changer de fraction d’interruption.  Concrètement, si vous bénéficiez d’un :

• congé parental ordinaire sous la forme d’une interruption complète ou d’1/10, vous pouvez le suspendre pour demander un congé parental corona sous la forme d’une interruption d’1/5 ou à 1/2 temps ;
• congé parental ordinaire d’1/5, vous pouvez le suspendre pour demander un congé parental corona sous la forme d’une interruption à 1/2 temps ;

Il est également possible de rester dans la même fraction d’interruption et dès lors de convertir le congé parental ordinaire à temps plein, à 1/2 temps ou d’1/5 pour passer à un congé parental corona à temps plein (uniquement, à partir du 01.07.2020, pour les parents isolés ou les parents d’un enfant atteint d’un handicap), à 1/2 temps ou d’1/5.

Dans ces hypothèses, après le congé parental corona, le congé parental ordinaire est récupéré sans formalité, s’il n’est pas encore terminé.  Dans ce cas, le congé parental ordinaire se poursuit jusqu’à la date de fin initialement demandée.

Puisque la période de congé parental corona n’est pas déduite de la durée maximale du congé parental ordinaire, le solde de congé parental ordinaire pourra être obtenu par la suite.  Pour cela, une nouvelle demande devra être introduite.  Cette nouvelle demande pourra être acceptée, même si le solde de la période demandée ne correspond pas aux « blocs »  du congé parental ordinaire.  En revanche, il faudra que l’enfant ait toujours moins de 12 ans ou moins de 21 ans en cas de handicap à la date de prise de cours de la nouvelle période.

19. Je bénéficie déjà d’un congé parental ordinaire, mais entre-temps mon enfant a dépassé l’âge de 12 ans, puis-je prendre en son nom le congé parental corona ?

Non.  La suspension ou la conversion d’un congé parental ordinaire en congé parental corona n’est possible que si l’enfant concerné a toujours moins de 12 ans au moment de la demande du congé parental corona.

Toutefois, s’il s’agit d’un enfant atteint d’un handicap, la suspension ou la conversion est possible si cet enfant a entre 12 ou 21 ans ou, dans certains cas, s’il a plus de 21 ans. Voir les conditions spécifiques à ce sujet à la question « Quelles sont les conditions pour pouvoir prendre un congé parental corona pour mon enfant atteint d’un handicap ? »

20. J’ai déjà un crédit-temps (secteur privé) ou une interruption de carrière ordinaire (secteur public) ou un congé thématique, puis-je obtenir un congé parental corona à la place ?

Oui.  En accord avec l’employeur, il est possible de suspendre le crédit-temps,  l’interruption de carrière ordinaire ou le congé thématique en cours pour obtenir un congé parental corona à la place.

Après le congé parental corona, le crédit-temps, l’interruption de carrière ordinaire ou le congé thématique se poursuit sans formalités jusqu’à la date de fin initialement demandée, si la période initiale n’est pas encore terminée.

La période de congé parental corona n’est pas déduite de la durée maximale du crédit-temps, de l’interruption de carrière ordinaire ou du congé thématique dont vous bénéficiez.  En conséquence le solde pourra être obtenu par la suite.

Pour cela, une nouvelle demande devra être introduite.  Cette nouvelle demande pourra être acceptée, même si le solde de la période demandée ne correspond pas aux durées minimales prévues dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, et l’interruption de carrière ordinaire ou des congés thématiques.

21. Lorsque mon interruption de carrière, mon crédit-temps ou mon congé thématique en cours est suspendu par un congé parental corona, puis-je demander le solde restant plus tard (voir les autres questions à ce sujet dans cette FAQ). Dois-je demande le solde en une seule période continue ?

Oui.  En principe, vous devez demander le solde en une seule période continue.

Vous ne pouvez demander le solde en plusieurs périodes que si ces périodes respectent la durée minimale ou les blocs tels que prévus dans les réglementations relatives à l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé parental.

Exemple : vous aviez un congé parental ordinaire 1/5 pour la période du 01.03.2020 au 31.07.2020 (= dernier bloc de 5 mois). Vous l’avez suspendu du 01.05.2020 au 30.06.2020 pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps. À partir du 01.07.2020, vous reprenez votre congé parental ordinaire jusqu’au 31.07.2020.  Le solde de 2 mois ne peut être pris qu’en une seule période continue parce qu’il est inférieur au bloc de 5 mois prévu par la réglementation.

22. Après un congé parental corona, quelles sont les conditions pour obtenir ou revenir en crédit-temps avec motif ?

Vous devez satisfaire à toutes les conditions prévues par la réglementation.

En cas de demande pour le motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », cela signifie que l’enfant, au nom duquel la demande est introduite, devra toujours avoir moins de 8 ans à la date de prise de cours de la nouvelle période de crédit-temps.

Par ailleurs, en cas de demande du crédit-temps sous la forme d’une interruption à mi-temps ou d’un cinquième, vous devez satisfaire à la condition d’occupation requise pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit à votre employeur.  Cette occupation est requise au moins à 3/4 temps, en cas de demande d’interruption à mi-temps ou à temps plein, en cas de demande d’interruption d’un cinquième. Le congé parental corona n’est pas neutralisé. Par conséquent, il n’est pas comptabilisé dans les 12 mois d’occupation requis.

23. Je suis fonctionnaire flamand et je bénéficie d’une interruption de carrière ordinaire qui a été accordée avant la régionalisation de la réglementation. Si je la suspend pour prendre un congé parental corona, la date de fin de mon interruption ordinaire sera-t-elle prolongée ?

Non.  En tant que membre du personnel tombant sous le champ d’application du « zorgkrediet » (« crédit-soins » flamand), si vous décidez de suspendre l’interruption de carrière ordinaire qui avait déjà été approuvé, cette période sera définitivement perdue.  La date de fin de l’interruption ordinaire n’est donc pas prolongée.

24. Quelle est la procédure pour demander le congé parental corona à mon employeur ?

Vous devez informer l’employeur de votre volonté, par écrit, au moins 3 jours ouvrables à l’avance.  Pour cela, vous devez :

• soit lui envoyer un E-mail et demander un accusé de réception ;
• soit lui envoyer un courrier recommandé ou lui remettre un écrit avec une copie à signer pour accusé de réception.

Dans cet avertissement écrit, vous devez mentionner les dates de début et de fin ainsi que la fraction d’interruption partielle du congé parental corona souhaité.

Vous pouvez convenir avec l’employeur d’un délai plus court.

25. Dans quel délai l’employeur doit-il me répondre ?

L’employeur doit vous répondre au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables suivant votre avertissement écrit et, en tous cas, avant la prise de cours du congé parental corona demandé.

Ce délai de réponse est identique en cas de demande de suspension ou de conversion d’un congé parental ordinaire en congé parental corona.

Ce délai peut être raccourci de commun accord.

La notification de la réponse positive ou négative de l’employeur doit être faite par écrit ou par voie électronique avec, dans ce cas, un accusé de réception que vous devez lui envoyer en retour.

 

26. Comment demander les allocations du congé parental corona ?

Si vous obtenez l’accord de l’employeur pour obtenir le congé parental corona, la demande d’allocation doit être introduite à l’ONEM, au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona.

Cette demande peut être introduite en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet.  À défaut, elle peut être introduite par le biais d’un formulaire papier.

L’ONEM conseille d’utiliser la demande en ligne.  En plus d’être simple et écologique, cette méthode permet un traitement plus rapide du dossier.

Attention :

• si vous souhaitez plusieurs périodes de congé parental corona, vous devez introduire à l’ONEM autant de demandes d’allocations que de périodes souhaitées (1 période = 1 demande) ;
• si vous demandez la suspension d’un crédit-temps, d’une interruption de carrière ou d’un congé thématique ou la conversion d’un congé parental ordinaire en congé parental corona, vous devez suivre la même procédure.

27. Comment introduire la demande d’allocations en ligne ?

Vous trouverez sur le site de l’ONEM dans la rubrique « Accès rapides » un lien pour faire la demande en ligne ainsi que des vidéos explicatives.

Votre employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier via le site portail de la sécurité sociale et la transmettre à l’ONEM, par Internet.

Après cette première étape, lorsque votre demande est disponible, vous êtes averti par mail. Ce mail contient un lien qui vous dirige vers la page du site portail de la sécurité sociale  pour vous permettre de transmettre votre demande à l’ONEM.

Vous recevez un document PDF dans votre e-box qui reprend les données transmises par votre employeur.  Si vous n’avez pas la possibilité de compléter  votre  partie en ligne, vous pouvez imprimer ce document PDF, le compléter, le signer et l’envoyer, par lettre recommandée au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.  Vous devez donc activer votre e-Box pour utiliser cette possibilité.

28. Je ne sais pas utiliser l’application en ligne, comment faire ?

Vous devez compléter le formulaire « C61 – congé parental corona ».

Attention : si vous travaillez pour une entreprise publique autonome, c’est-à-dire pour Proximus, la SNCB, Bpost ou Skeyes, vous devez compléter le formulaire
« C61 EP – congé parental corona »

Dûment rempli par vos soins à la partie 1 et par votre employeur à la partie 2, le formulaire de demande doit être envoyé au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile*, au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona.

Les coordonnées du bureau de l’ONEM dont vous dépendez sont disponibles dans la rubrique « contact » de ce site.  Pour les trouver, vous devez y introduire votre code postal dans la rubrique prévue à cet effet.

*Si vous n’êtes pas domicilié en Belgique, le bureau de l’ONEM compétent est celui dont dépend votre employeur belge. Pour en trouver les coordonnées, il suffit d’indiquer le code postal de la commune où est situé votre employeur dans le moteur de recherche de la rubrique « contact » de notre site.

29. La procédure de demande est-elle la même pour passer d’une période d’interruption en cours à un congé parental corona ?

En ce qui concerne l’employeur, vous devez l’avertir  de votre volonté dans le même délai, à savoir au moins 3 jours ouvrables à l’avance. Vous devez toutefois lui préciser que vous souhaitez suspendre ou convertir, selon le cas, votre congé parental ordinaire, votre crédit-temps ou votre interruption de carrière pour bénéficier d’un congé parental corona.  Dans ce cas, vous pouvez demander cette suspension ou cette conversion, avec effet rétroactif depuis le 01.05.2020.

À l’égard de l’ONEM, la procédure de demande d’allocations d’interruption est identique (voir les questions prévues à cet effet).  Dans cette demande, vous ne devez pas préciser que vous souhaitez suspendre ou convertir l’interruption dont vous bénéficiez déjà.  Si toutes les conditions sont remplies, vu que l’ONEM possède votre dossier, nos services l’adapteront et vous accorderont l’allocation d’interruption du congé parental corona pendant la période demandée.

Remarque à l’égard des employeurs :

Pour vos travailleurs qui sont déjà dans un congé parental ordinaire en cours avec allocations et qui veulent le convertir en congé parental corona pour le même enfant et dans la même fraction d’interruption (passage 1/2 vers 1/2 ou 1/5 vers 1/5), une procédure simplifiée est disponible via notre application online sur le portail de la sécurité sociale.

30. Le congé parental corona pour les indépendants est-il payé par l’ONEM ?

Non. L’ONEM est uniquement compétent pour le paiement de l’allocation d’interruption prévue par le congé parental corona des travailleurs salariés.

Si vous êtes indépendant et que vous souhaitez obtenir un congé parental corona, adressez-vous à votre caisse indépendante, pour obtenir des informations à ce sujet.

31. Je suis occupé chez deux employeurs différents, puis-je prendre un congé parental corona ?

Vous pouvez prendre un congé parental corona lorsque vous êtes occupé chez deux employeurs différents, pour autant qu’en additionnant les heures chez ces deux employeurs, vous obtenez au moins 3/4 d’un emploi à temps plein si vous souhaitez un congé parental corona sous la forme d’une interruption à 1/2 temps ou un temps plein si vous souhaitez un congé parental corona sous la forme d’une interruption d’1/5 temps.

32. Puis-je stopper mon congé parental corona de manière anticipée ?

La fin anticipée d’un congé parental corona est possible, mais uniquement avec l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.  L’employeur doit s’assurer que l’occupation à temps partiel qui résulte de la réduction de prestations obtenue dans le cadre du congé parental corona correspond, selon le cas, à la moitié ou à 4/5 de l’occupation à temps plein pendant la période de référence applicable.

Si le congé parental corona stoppé de manière anticipée avait été demandé dans le cadre de la suspension ou de la conversion d’un congé parental ordinaire, d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière, dès le lendemain de cette fin anticipée, vous récupérez votre interruption d’origine et dès lors celle-ci reprend son cours jusqu’à la date de fin sollicitée à l’origine.

La fin anticipée du congé parental corona n’entraîne pas la récupération des allocations d’interruption déjà payées par l’ONEM.

La communication de la fin anticipée du congé parental corona doit être effectuée au moyen de la « déclaration de modification des données », dont le modèle est disponible sur le site Internet de l’ONEM.  Dûment complété et signé, ce document doit être envoyé au bureau de l’ONEM du ressort du domicile du travailleur (ou le bureau dont dépend l’employeur, si vous n’êtes pas domicilié en Belgique).

33. Puis-je annuler mon congé parental corona ?

Le congé parental corona peut être annulé avec l’accord de l’employeur. L’annulation du congé parental corona entraîne la récupération des allocations d’interruption déjà versées par l’ONEM.

Le travailleur qui souhaite annuler son congé parental corona doit le communiquer au bureau de l’ONEM compétent, par écrit, au moyen de la « déclaration de modification des données », dont le modèle est disponible sur le site Internet de l’ONEM.

 

Ouvrir le document:  20B332F FAQ Congé parental corona