Disponibilité adaptée : un monstre. Aucun respect !
Le projet d’Arrêté Royal concernant la réglementation du chômage qui fixe le cadre fédéral normatif au niveau du contrôle de la disponibilité active et adaptée, a été soumis aujourd’hui au Comité de gestion de l’ONEM, après consultation des Régions.
Début mars, le gouvernement décidait de ne pas tenir compte de l’accord du Groupe des 10, notamment sur le point de la disponibilité des chômeurs âgés et des bénéficiaires du RCC. La FGTB a dès lors décidé de rejeter les modifications apportées au compromis par le gouvernement. Aujourd’hui, nous maintenons toujours cette position. Marc Goblet : « À une époque où le chômage des jeunes est élevé, soumettre les travailleurs âgés à des pratiques relevant du harcèlement pur et simple et priver ainsi les jeunes de la possibilité d’accéder à des emplois de qualité et durables, équivaut à nier la réalité sociale. Alors que plus de 600.000 Belges ne trouvent pas de travail, les (grands)-parents sont contraints de travailler de plus en plus longtemps. Ce gouvernement reste aveugle au sort des travailleurs ».
Le Gouvernement flamand a donné son accord sur le projet d’AR. Il a été tenu compte de la demande du Ministre Muyters puisque l’obligation de durée minimale de 2 ans du plan d’accompagnement a été supprimée. Une évaluation est désormais prévue 12 mois après l’entrée en vigueur du plan d’accompagnement. Ce plan d’accompagnement individuel est prévu après 9 mois, au lieu de 6 mois.
Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ont donné leur accord sur le contrôle de la disponibilité active, mais ont exprimé des réserves. Il n’a pas été tenu compte de leurs demandes :
- la demande de moyens supplémentaires (coût + 7 millions pour la Wallonie) pour assurer le contrôle ;
- et la demande d’un avis du Conseil d’État sur la question de savoir si la « disponibilité adaptée » relève bien des compétences des Régions.
La FGTB constate qu’il a également été prévu, « en douce », que les travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocations de garantie de revenus soient désormais soumis au contrôle actif et, par conséquent, contraints de postuler de façon active ET d’en apporter la preuve de façon périodique. Jusqu’ici, ceci ne s’appliquait qu’aux jeunes sortant de l’école. Par ailleurs, l’allocation dont bénéficient ces travailleurs à temps partiel sera encore revue à la baisse.
L’AR prévoit également, de façon structurelle, une (vitesse d’) application différente en fonction de la Région, en permettant que certaines dispositions (dispense pour les travailleurs en incapacité de travail, soumission des travailleurs à temps partiels à la disponibilité active) n’entrent en vigueur qu’au moment où la Région prévoit formellement le transfert de compétences. Marc Goblet, Secrétaire général de la FGTB : « Concrètement, cela signifie que les travailleurs seront traités différemment en fonction de la Région dans laquelle ils résident, ce qui est néfaste pour la société et la solidarité entre les travailleurs ».
La FGTB reste constructive, mais tant qu’il ne sera pas question de travail « faisable » à un âge plus avancé également, d’offres d’emploi de qualité en suffisance pour les travailleurs âgés et tant que des jeunes se présenteront aux guichets du chômage, il ne pourra être question, pour le syndicat socialiste, de disponibilité des travailleurs âgés, de suppression des régimes de prépension et de relèvement de l’âge de la pension à 67 ans.
