Dossier agent de police – État des lieux.
A l’occasion d’un comité de négociation CNSP 373 qui s’est déroulé au mois de septembre
2015, la situation des agents de police a été abordée.
Après quelques discussions, l’Autorité avait proposé de mettre sur pied un groupe de travail
technique afin de se pencher sur le statut et l’armement des agents de police.
Durant la fin d’année 2015, chaque organisation syndicale a pu présenter sa vision sur
l’avenir du statut de l’agent de police et la CGSP n’a pas failli à ses devoirs puisque nous
avons voulu mettre en avant la promotion sociale ainsi que l’amélioration statutaire.
Le représentant du Ministre de l’Intérieur nous a exposé les grandes lignes du projet qui
devraient être négociées dans le premier trimestre 2016 sous la forme de 2 volets, le volet I
concernant la promotion sociale et le volet II concernant l’armement.
VOLET I
Le volet I concerne les propositions à mettre en application pour une meilleure promotion
sociale, il s’agit des éléments suivants :
1.Développement d’un véritable pré-coaching,
2.Organisation d’une préformation,
3.Harmonisation des résultats à l’épreuve de cadre,
préalable au concours et obligatoire pour le candidat qui ne possède pas, au minimum,
un diplôme de niveau C. Pour les candidats externes, le T-score doit atteindre 40 et
pour les candidats internes, l’exigence prévue dans les textes est de 50. Il souhaite une
harmonisation du seuil de réussite à un T-score 40 pour l’épreuve de cadre également.
4. Suppression de la commission de sélection. Cette épreuve a la moins bonne
corrélation et ce, peut-être, car les membres du jury manquent d’objectivité au niveau de
leurs décisions sans doute par manque de pratique régulière.
5. Professionnalisation de l’avis du chef de corps. Celui-ci rend un avis sur le potentiel
du candidat. Le chef de corps est celui qui connaît le mieux son membre du personnel.
Actuellement, il doit répondre à une évaluation basée sur 4 questions. Cet avis sert de base
pour l’entretien du test de personnalité et pour le jury. Le chef de corps devra alors évaluer
la compétence « motivation-implication » et les valeurs avec un score allant de 1 à 9.
Cette cotation sera reprise également dans l’assessment comme étant une autre mesure. Le
poids de l’avis de l’unité locale sera donc renforcé dans la décision finale. Une partie des
compétences seront mesurées par des tests informatisés (gestion de la tâche et de
l’information), une partie des tests seront mesurés par un entretien avec un(e) psychologue
de DPRS (valeurs et motivation-implication).
6. Suppression de l’aspect concours.
7. Les « petits corps » de police, qui ont des agents de police et qui n’ont pas de place
d’INP, n’ont pas intérêt actuellement à stimuler la participation de ses agents au concours
de promotion. En effet, ils doivent ensuite finance r la formation de leurs agents sans pouvoir
les récupérer à la fin de la formation.
Il est donc recommandé que, suite à la sélection, le lauréat reçoive un brevet de validation
de ses compétences à accéder au cadre supérieur. Il appartient alors à la zone de police
de destination qui l’engage de l’envoyer en formation et de financer celle-ci. La zone rentabilisera donc
son investissement car elle aura un agent de plus chez elle. La zone de
police antérieure de l’ex-agent peut alors directement réengager un membre du personnel
en remplacement du membre du personnel engagé par une autre zone de police.
VOLET II
Le volet II concerne les propositions pour l’armement des agents, il s’agit de :
1. La formation pour le maniement de l’arme, telle que dispensée dans le cadre de la
formation de base, pourrait être intégrée dans la formation des nouveaux agents. Dans le
nouveau programme inspecteurs, le module est de 180 heures pour la formation « maîtrise
de la violence avec et sans arme à feu. Les nouveau x agents de police suivront cette
formation. Cela allongera la formation actuelle d’un mois et cela engendrera un coût
supplémentaire.
2. Le chef de corps décide du moment où l’arme doit être utilisée. Il devra impliquer le
niveau politique pour la mise à disposition des moyens nécessaires. Si la zone et l’autorité
politique sont d’accords pour le port d’arme, elles devront fixer les conditions et les
modalités.
3. Pour les 1500 agents déjà sur le terrain, l’autorité propose de leur faire suivre la
formation de 180 heures sauf pour ceux qui, pour de s raisons de conscience, ne le
souhaitent pas. En effet, certains sont entrés comme agent pour diverses raisons dont celle
d’agir non armé.
POSITION CGSP
A l’occasion des réunions techniques concernant le statut de l’agent de Police, la CGSP a interpellé
l’Autorité sur le troisième volet qui devait faire l’objet de la négociation de ce début d’année 2016.
Pour la CGSP, il est clair que cette nouvelle négociation pour l’agent de police DEVRA
être assortie d’une révision statutaire liée à la contrainte imposée au personnel.
C’est pour cette raison que la CGSP a réclamé un troisième volet comprenant :
– Révision du statut de l’agent de police,
– Staturisation de tous les agents contractuels,
– Révision des échelles barémiques, voire l’élaboration d’une quatrième échelle.
Nos demandes ont été formulées lors de chaque réunion et nous espérons que celles-ci ne resteront
par lettre morte en regard des contraintes imposées à nos collègues.
La première négociation devrait se dérouler le 17 février 2016 et nous vous tiendrons bien
évidemment au courant de l’évolution de ce dossier.
Eddy QUAINO
Permanent Police
CGSP Admi
