LA CGSP ET LA CSC DISENT NON A LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L’INTERIEUR SUR LE REGIME DES PENSIONS DES POLICIERS.
Bruxelles, le 15 mai 2015
Le ministre Jambon et les organisations syndicales se sont réunis pour tenter de négocier l’épineux
dossier des pensions des policiers.
Il est à déplorer que c’est une fois de plus au travers de la presse, que nous avons pris connaissance
des intentions du Ministre de l’Intérieur, à savoir tenter d’obtenir un accord sur le régime de
pension des services de Police.
Nous n’avons pu prendre connaissance des textes « adaptés » que 48 heures avant la négociation.
Nous ne pouvons pas parler d’une négociation, puisque cette réunion s’est bornée dans un premier
temps à des questions purement techniques et ensuite à demander la position « définitive » des
organisations syndicales.
La proposition finale du gouvernement envisage deux solutions pour la fin de carrière des policiers :
soit la fonction adaptée à partir de 58 ans, soit la non-activité pour les policiers qui, avant l’arrêt
de la Cour, bénéficiaient d’un âge préférentiel de retraite anticipée de 54, 56 ou 58 ans.
Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, le policier devra répondre aux conditions suivantes:
I) atteindre l’âge de pension anticipée préférentiel précité ou compter au moins 33,5 années
d’ancienneté de service dans le secteur public;
II) compter, au début de la non-activité, au moins vingt années de services
dans le secteur public admissibles pour la pension (à l’exclusion des bonifications pour études etc…) ;
III) satisfaire à la fin de la non-activité (ayant une durée maximale de 4 ans) aux conditions pour
prétendre à la pension anticipée.
Ils pourront donc arrêter de travailler 4 ans avant la possibilité d’une retraite anticipée, soit
actuellement 58 ans et 59 ans lorsque l’âge de la retraite anticipée passera à 63 ans,
si et seulement si, le membre du personnel compte 42 années de carrière admissible pour
prétendre à celle-ci.
Imaginons la situation d’un policier entré en fonction à l’âge de 25 ans, celui-ci ne pourra prétendre
à la non-activité préalable à la pension qu’à l’âge de 61 ans étant donné l’âge de la retraite fixé à
65 ans.
Or, ce gouvernement envisage l’allongement des carrières pour atteindre la retraite à 67 ans. Dès
lors, notre policier ne pourra prétendre à la non-activité préalable à la pension qu’à partir de 63 ans
et non 58 ans ou 59 ans comme le Ministre l’a annoncé.
Les agents qui choisissent d’être «non-actifs» recevront une allocation dégressive en fonction de
leur carrière avec, dans tous les cas, une perte de rémunération et des années qui ne seront pas
comptabilisées en vue de leur pension.
Le traitement d’attente proposé correspondra à 74 % du dernier traitement et est octroyée à ceux qui
ont une carrière complète soit 37,5 ans dans le secteur public. La dégressivité se traduit ensuite par
70% pour 37 ans, 66% pour 36 ans et 62% pour 35 années d’ancienneté de service dans le secteur
public.
Nous regrettons que cette dégressivité, avec son approche pénalisante, ne vise qu’à inciter les
personnes concernées à prolonger leur carrière au maximum.
Dans tous les cas, le Ministre a repris uniquement les années d’ancienneté de service public et il a
rejeté notre proposition de reconnaissance des années du secteur privé.
L’arrêté royal est qualifié « d’extinction » étant donné que le régime transitoire n’est applicable
qu’aux collègues en service avant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle soit au 10 juillet 2014,
les nouveaux collègues sont eux soumis au régime général des pensions du Service Public.
Pourtant, dans son exposé au Roi, l’autorité reconnaît le caractère spécifique du métier de policier
en exposant non seulement le caractère potentiellement dangereux, voire extrêmement dangereux,
mais encore la charge psycho-sociale, le stress permanent, les exigences physiques imposées ainsi
que l’absolue disponibilité, jours et nuits qui en font un métier sécuritaire spécifique.
De plus, l’Autorité met également en avant le fait que « la Police constitue le dernier garant, parfois
même substitutif aux autres services, pour assurer l’ordre public et garantir la démocratie ».
Nous déplorons que le gouvernement n’ait pas osé prendre ses responsabilités
puisqu’il s’est contenté de rester dans l’accord gouvernemental sans prendre la moindre
nouvelle initiative comme l’avait promis le 1er Ministre Charles MICHEL.
Nous dénonçons ce système temporaire qui ne sera valable que jusqu’à ce qu’il soit mis
fin à tous les règlements de retraite anticipée dans le secteur public dans le cadre de la mise
en œuvre du Conseil National des Pensions.
Nous estimons que cette proposition va : – engendrer de nouvelles discriminations
et injustices, – créer une instabilité sur le régime des pensions de la police
puisque cette mesure est transitoire, – va générer un sentiment d’insécurité de la fonction
de cadre administratif et logistique au sein de la Police intégrée,Empêcher la valorisation
des années de non-activé.
Sur base des éléments fournis, la CGSP et la CSC ont pris leurs responsabilités et elles ont décidé
de déposer un PROTOCOLE DE DESACCORD sur la proposition du gouvernement.
